Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.

TexteDécret n° 2007-70 du 18 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259487

Texte parentLEGITEXT000006055297

Référencearticle 6 du décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 (version du 20 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.

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