Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.

TexteDécret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259488
Texte parentLEGITEXT000006055297
Référencearticle 7 du décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 (version du 20 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.

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