Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 12 juillet 1977 susvisé, les mots : « en faveur des femmes » sont remplacés par les mots : « en faveur des personnes ».
Décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-73 du 19 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259507
Texte parentLEGITEXT000006055301
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