Décret n°2007-81 du 23 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-81 du 23 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259553

Texte parentLEGITEXT000006055308

Référencearticle 1 du décret n°2007-81 du 23 janvier 2007 (version du 24 janvier 2007)Légifrance →

1. Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.

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