Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-84 du 23 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259591
Texte parentLEGITEXT000006055314
Référencearticle 1 du décret n°2007-84 du 23 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ».
2. Ce décret est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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