Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-84 du 23 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259594
Texte parentLEGITEXT000006055314
Référencearticle 4 du décret n°2007-84 du 23 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « SGCI » sont remplacés par les mots : « SGAE » et les mots : « direction de la production et des échanges » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) » sont remplacés par les mots : « le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie ».
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