Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-84 du 23 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259595
Texte parentLEGITEXT000006055314
Référencearticle 5 du décret n°2007-84 du 23 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié comme suit :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 2 du règlement (CEE) n° 2048-89 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 2729/2000 » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé. »
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