Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-84 du 23 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259596
Texte parentLEGITEXT000006055314
Référencearticle 6 du décret n°2007-84 du 23 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » et les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».
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