Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré avant le premier alinéa un « I » ;
3. 2° L'article est ainsi complété :
4. « II. - Peuvent également accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 611-8 dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
5. - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
6. - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
7. III. - Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »