Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

TexteDécret n°2007-88 du 24 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000030977757

Texte parentLEGITEXT000006055319

Référencearticle 1 du décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 (version du 7 août 2015)Légifrance →

1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".

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