1. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 août 2015.
TexteDécret n°2007-88 du 24 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000030977776
Texte parentLEGITEXT000006055319
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