Décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-93 du 25 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259652
Texte parentLEGITEXT000006055324
Référencearticle 2 du décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 (version du 26 janvier 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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