1. Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.
Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2012.
TexteDécret n°2007-94 du 24 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000025213378
Texte parentLEGITEXT000006055325
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