1. Les aides accordées par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'implantation en zone de revitalisation rurale donnent lieu à l'établissement d'une convention lors du versement à l'entreprise bénéficiaire. Celles-ci sont intégralement reversées en cas de délocalisation moins de cinq ans après la date de signature de la convention d'attribution des aides.
Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-94 du 24 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259655
Texte parentLEGITEXT000006055325
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.