Décret n°2007-95 du 24 janvier 2007 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-95 du 24 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259660
Texte parentLEGITEXT000006055326
Référencearticle 2 du décret n°2007-95 du 24 janvier 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5 du décret du 22 décembre 1989 susvisé et l'annexe à laquelle cet article se réfère sont abrogés.

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