Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2007.

TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.

IdentifiantLEGIARTI000006400569

Texte parentLEGITEXT000006055329

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 (version du 26 janvier 2007)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 31 de la présente ordonnance.

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