Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 100
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400681
Texte parentLEGITEXT000006055329
Référencearticle 100 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 7° de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 17, à l'article 20, au a de l'article 21 et aux 5° et 6° de l'article 22 ».
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