Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 119
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400703
Texte parentLEGITEXT000006055329
Référencearticle 119 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 36 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et sont ajoutés les mots : « depuis le mariage » ;
3. 2° Le septième alinéa est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
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