1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 131
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006400568
Texte parentLEGITEXT000006055329
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