Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006400589
Texte parentLEGITEXT000006055329
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant à Mayotte avec le premier conjoint. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.