Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 est ainsi rédigé :
2. « Art. 47. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006400599
Texte parentLEGITEXT000006055329
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