Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 50
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-371 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.
IdentifiantLEGIARTI000006400624
Texte parentLEGITEXT000006055329
Référencearticle 50 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant dans les îles Wallis et Futuna avec le premier conjoint. »
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