Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 63
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-371 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.
IdentifiantLEGIARTI000006400639
Texte parentLEGITEXT000006055329
Référencearticle 63 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 52-1, il est inséré un article 52-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 52-2. - Les dispositions des articles 6-1 à 6-6 et du 2° de l'article 20, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de cette ordonnance. »
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