Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2007.

TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

IdentifiantLEGIARTI000006400640

Texte parentLEGITEXT000006055329

Référencearticle 64 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 (version du 26 janvier 2007)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 65 à 95 de la présente ordonnance.

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