Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 · Article
Article 68
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
IdentifiantLEGIARTI000006400644
Texte parentLEGITEXT000006055329
Référencearticle 68 de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 11° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, au a de l'article 19, aux 9° et 10° de l'article 22 et à l'article 20 ».
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