Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
3. 2° Au a, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4. 3° Au b, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5. 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
6. « c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » ;
7. 5° Au sixième alinéa, les mots : « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les » sont remplacés par les mots : « au respect de ».