Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-100 du 26 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259675
Texte parentLEGITEXT000006055331
Référencearticle 5 du décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 (version du 27 janvier 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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