Décret n°2007-101 du 25 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-101 du 25 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259677
Texte parentLEGITEXT000006055332
Référencearticle 2 du décret n°2007-101 du 25 janvier 2007 (version du 27 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est abrogé.

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