Référencearticle 8 du décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 (version du 27 janvier 2007)Légifrance →
1. Les articles R. 114-9, R. 183-10 à R. 183-12, R. 217-4 à R. 217-8, R. 611-54, R. 611-55 et R. 611-60 ainsi que le dernier alinéa de l'article R. 183-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières.
2. L'article R. 315-8 et les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 753-3 du même code sont abrogés.
3. Le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants.
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