1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2007.
TexteDécret n° 2007-102 du 26 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259696
Texte parentLEGITEXT000006055335
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