Référencearticle 1 du décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 (version du 27 janvier 2007)Légifrance →
1. Les organisations professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée :
2. - le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
3. - l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
4. - le syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.
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