Décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-103 du 25 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259707
Texte parentLEGITEXT000006055336
Référencearticle 11 du décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 (version du 27 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et le décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.

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