Décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-103 du 25 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259700
Texte parentLEGITEXT000006055336
Référencearticle 4 du décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 (version du 27 janvier 2007)Légifrance →

1. I. - Les présidents :

2. - convoquent le bureau exécutif et le conseil interprofessionnel et fixent l'ordre du jour de leurs réunions ;

3. - sont chargés de la mise en oeuvre des décisions et des délibérations du bureau exécutif ;

4. - sont membres de droit des commissions et groupes de travail créés par le bureau exécutif ;

5. - peuvent inviter tout membre d'un groupement de base, toute personne représentant les professions concernées par la distribution des vins de Champagne, toute personne représentant les consommateurs ou tout membre du personnel du comité à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.

6. II. - Les décisions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée sont signées par les présidents.

7. III. - A la demande du commissaire du Gouvernement, les présidents sont tenus d'inviter tout agent de l'Etat ou d'un établissement public qu'il désigne à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006259700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.