Référencearticle 5 du décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 (version du 27 janvier 2007)Légifrance →
1. I. - Pour délibérer valablement, le conseil interprofessionnel doit comporter plus de la moitié de ses membres. Les réunions sont présidées par un membre élu à la majorité des membres présents.
2. II. - Les avis du conseil interprofessionnel sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Ils sont transmis sans délai aux présidents.
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