1. L'approbation du budget du comité interprofessionnel du vin de Champagne intervient dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'économie. Tout silence à l'issue de ce délai vaut approbation.
Décret n°2007-103 du 25 janvier 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-103 du 25 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259704
Texte parentLEGITEXT000006055336
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