Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-108 du 29 janvier 2007

RattachementChapitre III : Organisation des concours.

IdentifiantLEGIARTI000006402797

Texte parentLEGITEXT000006055342

Référencearticle 13 du décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux et le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.

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