Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-108 du 29 janvier 2007

RattachementChapitre III : Organisation des concours.

IdentifiantLEGIARTI000006402782

Texte parentLEGITEXT000006055342

Référencearticle 15 du décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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