Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-108 du 29 janvier 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006402784
Texte parentLEGITEXT000006055342
Référencearticle 2 du décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

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