Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-112 du 29 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259731
Texte parentLEGITEXT000006055346
Référencearticle 4 du décret n°2007-112 du 29 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 29 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le jury comprend au moins : ».
4. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. »
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