1. Le décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
Décret n°2007-113 du 29 janvier 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-113 du 29 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259738
Texte parentLEGITEXT000006055347
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