1. L'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
Décret n°2007-114 du 29 janvier 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-114 du 29 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259746
Texte parentLEGITEXT000006055348
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