Décret n°2007-117 du 29 janvier 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-117 du 29 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259763
Texte parentLEGITEXT000006055351
Référencearticle 3 du décret n°2007-117 du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

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