Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-118 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259768
Texte parentLEGITEXT000006055352
Référencearticle 2 du décret n°2007-118 du 30 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du décret du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré, après l'article 15-1, un article 15-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-2. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal des adjoints techniques principaux de 1re classe en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :
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