Arrêté du 29 janvier 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteArrêté du 29 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259777
Texte parentLEGITEXT000006055354
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

2. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.

3. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

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