Arrêté du 29 janvier 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteArrêté du 29 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259789

Texte parentLEGITEXT000006055355

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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