Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 20 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-119 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000023408530
Texte parentLEGITEXT000006055359
Référencearticle 14 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application des articles 7 et 9 ci-dessus, des détachements de longue durée et des intégrations directes, peuvent être nommés inspecteurs les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
2. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé.
3. La durée légale du service national actif effectivement accompli est, le cas échéant, prise en compte dans ces neuf années.
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