Article abrogé, en vigueur du 1er février 2007 au 20 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-119 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006415321
Texte parentLEGITEXT000006055359
Référencearticle 15 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →
1. Les inspecteurs nommés au choix sont titularisés dès la prise effective de l'emploi auquel ils sont affectés dans leur nouveau grade. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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