1. Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés au grade de chef de service régional, qui demeure régi par les dispositions du décret n° 95-873 du 2 août 1995. Ce grade de chef de service régional est mis en extinction.
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er février 2007.
TexteDécret n°2007-119 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006415333
Texte parentLEGITEXT000006055359
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