1. Les fonctionnaires de l'ancien corps des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés avant le 2 août 1995 et qui étaient classés en catégorie B au regard des pensions civiles et militaires de retraite continuent à bénéficier de ce régime à titre personnel.
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er février 2007.
TexteDécret n°2007-119 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006415336
Texte parentLEGITEXT000006055359
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