RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006415337
Texte parentLEGITEXT000006055359
Référencearticle 29 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →
1. Les deux premiers alinéas du 2 de l'article 7 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de 2008.
2. Les concours d'accès au corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts au titre de l'année 2006 demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture de ces concours. Les candidats inscrits sur les listes d'admission, et le cas échéant ceux figurant sur les listes complémentaires d'admission à ces concours, sont nommés dans le grade d'inspecteur conformément aux articles 9 à 13 du présent décret.
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